Règlement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR FONDS DE DOTATION
« Fraternité pour Demain »

 

En complément des statuts du Fonds de dotation « Fraternité pour Demain » (ci-après le Fonds, ou le fonds de dotation), régi par la loi n° 2008-776 (notamment son article 140) et le décret n° 2009-158, un règlement intérieur est institué.

Le règlement intérieur (ci-après le « Règlement Intérieur » ou le « RI ») a pour objet de préciser le fonctionnement global du Fonds et de la plateforme de financement participatif solidaire « Fraternité pour Demain », (ci-après la plateforme, ou la plateforme de crowdfunding, ou la plateforme de collecte de dons).

Plus particulièrement, le Règlement Intérieur est un complément des statuts du Fonds qu’il complète et précise. En cas de dispositions contradictoires entre les statuts et le Règlement Intérieur, les dispositions des statuts prévaudront.

Le présent règlement intérieur est transmis à l’ensemble des membres des différents conseils ou comités, ainsi qu’aux personnes étant en lien direct avec la gestion opérationnelle et quotidienne du Fonds.

Il peut également être transmis à toute personne ayant un intérêt, il est à cet effet disponible sur notre site internet.

 

I.               ADMINISTRATION

 

Article 1 : Conseil d’administration

Dans le cadre de ses attributions et outre ceux définis dans les statuts (article 6.4 des Statuts), le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du Fonds de dotation, soit lors de séances plénières soit par présence des membres par visio-conférence.

A ce titre, il détermine les orientations des missions assurées par le Fonds et notamment :

·       arrête le programme d’action du Fonds de dotation ;

·       décide en fonction des ressources budgétaires disponibles, des montants alloués au fonctionnement du Fonds de dotation et au soutien des projets dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur ;

·       délègue au comité de validation des projets (cf. article 3.2) la vérification et la validation des projets éligibles pour la mise en ligne sur la plateforme de collecte de dons, site internet www.fraternitepourdemain.org

·       statue sur les candidatures des structures souhaitant devenir partenaire du Fonds Fraternité pour Demain (cf. article 3.3), choisit les membres du collectif des Oasis de Fraternité (cf. article 3.4),  du comité des usager des biens mis en communs (cf. article 3.5) et du collectif des mécènes (cf. article 3.6).

En réponse au besoin de fraternité concrète, manifesté dans la création et la protection d’espaces de vie communs, et/ou d’actions où s’exerce une solidarité envers tous les êtres, le fonds accompagne les projets d’association ayant une utilité sociale, éducative, écologique, artistique et/ou culturelle portant cet esprit Fraternel. A cet effet, le fonds de dotation « Fraternité pour Demain » met en œuvre un programme permanent d’appel à la générosité́ publique via sa plateforme Internet de financement participatif solidaire appelé également collecte de dons ou crowdfunding.

(www.fraternitepourdemain.org).

Ayant pour but de soutenir des projets sélectionnés, accompagnés et soutenus par le fonds, la plateforme www. fraternitepourdemain.org est l’outil opérationnel principal du fonds. Son fonctionnement global, ainsi que les dispositions de contrôle et de vérification, sont précisés et détaillés ci-après.

 

Article 2 : Équipe opérationnelle

La gestion et la mise en œuvre opérationnelle des affaires courantes et quotidiennes du Fonds est assurée par l’équipe opérationnelle du Fonds dite aussi l’équipe. L’équipe du fonds est composée au minimum du Président, du secrétaire ou du trésorier du fonds (cf. article 7 des statuts), et du directeur si le conseil d’administration en a nommé un (cf. article 8 des statuts). Ils pourront sur décision commune s’adjoindre des bénévoles ou salariés.

La gestion et la mise en œuvre opérationnelle comprend notamment :

• La gestion des relations avec le conseil d’administration et le Comité́ de validation des projets.
• La gestion des relations avec les associations.
• La gestion des relations avec les partenaires du Fonds de dotation.
• La gestion des relations avec les donateurs.
• La gestion technique et le fonctionnement global de la plateforme Internet www.fraternitepourdemain.org.
• La gestion comptable des dons effectués par la générosité publique (internautes) et des budgets d’abondements proposés par les partenaires du Fonds. (cf. Articles 10, 11 et 12).
• Le suivi et le contrôle de la bonne utilisation (en accord avec les termes des conventions de soutien) des aides financières apportées aux associations par le fonds.  

 

Article 3 : Comités consultatifs

Dans le cadre du fonctionnement du Fonds de dotation, un ou plusieurs comités consultatifs, permanents ou ponctuels appelés à assister le conseil d’administration sont susceptibles d’être crées, par décision du conseil d’administration.

Le conseil d’administration décidera de leur composition et des règles de fonctionnement lors de leur création dans le respect des principes de fonctionnement suivants :

 

3.1 Comité d’Investissement

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, lorsque le montant de la dotation excède un million d’euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création auprès du Conseil d’administration d’un comité consultatif composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises.

La composition, les attributions et le fonctionnement du comité d’investissement sont définis à l’article 9 des statuts

 

3.2 Comité de validation des projets

Le Comité de validation des projets est un cercle de personnalités qualifiées apportant leurs compétences, expertises et savoir-faire pour assister le conseil d’administration dans l’analyse des projets qui postulent pour être soutenus et financés par le biais de la plateforme de collecte de dons sur Internet www.fraternitepourdemain.org.

Il est composé de 2 à 8 membres nommés par le conseil d’administration pour une durée de 3 ans. Leur mandat est renouvelable pour une durée identique sans limitation du nombre de renouvellements.

Ce comité a pour mission de vérifier et valider la conformité des projets avec l’objet, le fonctionnement, et le principe d’intérêt général du Fonds et ainsi d’identifier les projets éligibles pour être soutenus par le Fonds.

A ce titre ce comité garantit le respect des critères d’éligibilité des projets soutenus par le Fonds à savoir :

• Présenter un caractère d’intérêt général et être en cohérence avec la mission du fonds.

–       Être porté par une association loi 1901, une association non lucrative d’Alsace et de Moselle (code civil droit local de 1908), un fonds de dotation ou une fondation.

–       La structure portant le projet doit être d’intérêt général et éligible au mécénat. (Le fonds ne finance pas les structures commerciales).

–       L’action doit être réalisée par une association française.

–       Être un projet solidaire à caractère philanthropique, social, humanitaire, éducatif, scientifique, écologique, artistique et/ou culturel et qui œuvre pour le bien commun.

–       Être porté par un collectif ayant la volonté de participer à la construction d’un futur fraternel, écologique, et humain.

• Remplir au minimum les critères d’éligibilités suivants :

–       Faisabilité du projet et compétences de son ou ses porteurs.

–       Gestion réaliste de l’organisme porteur du projet et équilibre financier du projet.

–       Demande financière en rapport avec l’impact attendu.

–       L’objectif de collecte doit être réalisable et atteignable, il doit couvrir un besoin identifié (ex : construction, rénovation, investissement défini, frais identifiés, matériel, petit équipement, frais de communication, création artistique, etc… )

–       S’engager à fournir un suivi du projet.

Tout projet dont l’objectif est contraire aux lois, porte atteinte à l’ordre public, ou qui comprend un caractère raciste, diffamatoire, discriminant, xénophobe, injurieux, incitant à la violence, ne peut faire l’objet d’une campagne de don sur la plateforme de collecte du Fonds Fraternité pour Demain.

Le comité de validation a en outre un rôle de vérification de la fiabilité des structures porteuses des projets. A ce titre il procède à l’étude des éléments fournis par les structures porteuses des projets présentés (statuts, rapports d’activité et financier, etc…) et peut demander des compléments d’informations aux dites structures pour éclairer sa décision.

Le comité de validation statue à la majorité de ses membres dans le cadre de la validation de l’éligibilité du projet, néanmoins une recherche d’unanimité sera privilégiée.

Le comité de validation détermine la durée de la campagne, le montant des paliers de collecte, et notamment le montant apporté par le fonds dans le cadre de l’abondement fait sur le premier pallier de collecte, il définit avec l’équipe opérationnelle la date de démarrage et de fin de la collecte.

Le comité de validation pourra ponctuellement faire appel à l’équipe opérationnelle pour statuer sur des projets nécessitant un avis plus large et éclairé.

 

3.3 Les réseaux et structures partenaires

Les réseaux et structures partenaires soutiennent de quelques formes que ce soit les missions et le développement du fonds.

 

3.4 Collectif des Oasis de Fraternité

A l’instar du nom que leur donne Edgard Morin dans son livre « Fraternité, pourquoi ? », il s’agit de toutes les formes d’initiatives « ébauche d’une civilisation vouée à l’épanouissement personnel dans l’insertion communautaire, qui sont comme des oasis sinon dans le désert, du moins dans la jungle. Ces initiatives ouvrent des brèches… » ; auxquelles nous associeront bien entendu les « Oasis ».

Les oasis sont des lieux de vie et d’activité écologique et collectifs. On y expérimente des modes de vie sobres et solidaires au service de la préservation du vivant. Les valeurs communes sont : la sobriété, le partage, la solidarité, la résilience et la convivialité.

Ainsi, plus largement dans ce collectif seront bienvenus des représentants de tous les collectifs, communautés ou gestionnaires de communs.

L’objectif de ce collectif est de partager sa vision au conseil d’administration en faisant remonter les besoins du terrain, pour permettre au fonds d’adapter en conséquence ses actions. Il se réunit à la demande du conseil d’administration pour réfléchir sur les orientations et grands choix stratégiques du fonds.

 

3.5 Comité des usagers des biens mis en commun

Il s’agit des représentants des collectifs ayant droit d’usage d’un des biens dont le fonds est propriétaire.

 

3.6 Comité des donateurs/mécènes

Conformément à l’article 16-2 des statuts le conseil d’administration peut nommer un comité des donateurs/mécènes.

Le comité des donateurs est composé de 2 à 5 membres désignés par le conseil d’administration, il est constitué en priorité des partenaires qui abondent (1€ donné pour 1€ collecté) les dons des campagnes de collecte pour les projets.

Après appel à candidature auprès des donateurs/mécènes. Les membres sont désignés pour 3 ans renouvelables sans limitation.

Ce comité est consultatif. Il donne son avis au conseil d’administration, de sa propre initiative ou sur demande de celui-ci, sur les questions générales concernant l’appel à dons, les relations entre le fonds et les donateurs, l’impact des projets financés, les modes d’utilisation des fonds, les comptes rendus aux donateurs, l’expression de la gratitude du fonds, les conventions entre les donateurs et le fonds, notamment.

 

II.              FONCTIONNEMENT DU FONDS DE DOTATION

 

Article 4 : Associations et projets éligibles

Pour rappel, le fonds a pour objectif de : « Participer à la construction d’un futur fraternel, écologique, et humain, par l’accomplissement et le soutien de toute mission d’intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, et à la biodiversité. » 

Le Fonds s’intéresse en priorité aux projets de transition écologique, et solidaires portés par des collectifs, aux initiatives réellement innovantes contribuant à changer effectivement les modes de vie et les manières de faire, et apportant en même temps une amélioration concrète de la situation des personnes concernées.

Le fonds privilégiera la mise en œuvre de nouveaux modèles économiques, de nouvelles façons de vivre ensemble, d’échanger, de produire, et de travailler qui soient respectueuses de l’être humain et de son environnement.

Les Projets Soutenus sont d’intérêt général, portés par des organismes sans but lucratif tels que des associations, fondations d’utilité́ publiques, ONG et les structures de l’Économie Sociale et Solidaire.

Une attention particulière est apportée aux projets porteurs d’innovations. Les Projets soutenus doivent être réalisés en France, exceptionnellement à l’international quand ils sont réalisés par un organisme français.

Quand la collecte de fonds nous le permet nous mettons en place un système d’abondement aux collectes en cours. Les projets qui en bénéficient ont le petit sigle 1€=2€ (1€ collecté = 2€ versés au projet).

Concrètement, durant la première phase de collecte, et jusqu’à ce que soit atteint 100% du montant du premier palier, les associations porteuses de campagne sur Fraternité pour Demain voient leur objectif de collecte avancer plus rapidement.

Le premier palier, incluant l’abondement, est fixé entre 1 000 et 10 000€, il est spécifique à chaque projet et correspond au montant minimum nécessaire à la réalisation du projet proposé.

Nous prolongerons ce doublement des collectes aussi longtemps que l’abondement de mécènes nous le permet.

Il n’y a pas de montant limite pour les paliers suivants.

 

Article 5 : Le budget demandé

Le budget demandé composé des dons visés aux articles 10.1, 10.2, 10.3 du RI et à l’abondement défini à l’article 11 du RI, (ci-après le « Budget Recherché ») doit servir impérativement dans le cadre des Projets Soutenus tels qu’ils ont été présentés.

Dans une campagne « avec palier » : si la campagne n’atteint pas à minima le premier palier fixé, dans le temps imparti, la campagne est considérée comme un échec et il est proposé aux donateurs et donatrices :

• soit d’être remboursés intégralement de leur don ;
• soit que le fonds le réoriente vers un autre projet en l’attribuant au fonds de soutien qui permet d’aider d’autres projets à atteindre leur objectif. 

 

Article 6 : La plateforme Internet

La plateforme de collecte de dons www.fraternitepourdemain.org est l’élément central de communication et de mise en œuvre de la démarche de solidarité du Fonds.

Ce site Internet, propriété́ du Fonds, est une plateforme de financement participatif solidaire, permettant de mettre en relation des porteurs de projets d’intérêt général, avec des internautes, donateurs potentiels.

Les internautes ont la possibilité de faire des dons à des projets choisis par eux parmi ceux sélectionnés par le Fonds et présentes sur la plateforme. Les dons sont effectués en ligne.

Les Projets sont présentés de la manière la plus précise possible, le montant du Budget Recherché est clairement défini, ainsi que la durée de la campagne d’appel aux dons (cf. article 9 du RI).

Dans une campagne « avec palier » : si la campagne n’atteint pas à minima le premier palier fixé, dans le temps imparti, la campagne est considérée comme un échec et il est proposé aux donateurs et donatrices :

• soit d’être remboursés intégralement de leur don ;
• soit que le fonds le réoriente vers un autre projet en l’attribuant au fonds de soutien qui permet d’aider d’autres projets à atteindre leur objectif. 

 

Article 7 : Processus de vérification et de validation des projets

Le formulaire de demande de soutien, rempli en ligne sur le site par les porteurs de projet, permet au comité́ de validation d’analyser les demandes et d’émettre une autorisation ou un refus de campagne sur le site, qui sera communiqué dans les meilleurs délais au porteur de projet. Les raisons, justifiant un éventuel refus de la part de l’équipe opérationnelle, seront communiquées au porteur de projet.

 

Article 8 : Convention de soutien

Après autorisation du comité de validation, statuant à la majorité de ses membres, une convention de soutien est signée entre le Fonds de dotation et la structure porteuse du Projet Soutenu.

Cette convention :

–        Stipule notamment les engagements respectifs et communs des deux parties dans le cadre de la campagne d’appel aux dons menée conjointement sur la plateforme ;

–        Précise que les dons collectés ne seront reversés à l’organisme porteur de projet en fin de campagne que sous réserve d’atteindre 100% du montant du premier pallier défini préalablement à la collecte et qui correspond au minimum pour réaliser le projet ;

–        Et la structure porteuse du projet y certifie : être éligible au régime du mécénat visé aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

 

Article 9 : Campagne d’appel aux dons

La campagne d’appel aux dons désigne la période pendant laquelle un projet fait appel aux dons sur la plateforme.

La durée d’une campagne sur la plateforme www.fraternitepourdemain.org est au maximum de 90 jours, elle figure dans la convention de soutien.

Les dates de début et de fin de campagne sont définies d’un commun accord entre l’équipe du Fonds Fraternité pour Demain et le porteur de projet.

La durée de la campagne ne peut plus être modifiée après le début effectif de la campagne, sauf autorisation exceptionnelle de prolongement de la campagne, délivrée par l’équipe du fonds.

 

Article 10 : Fonctionnement comptable et financier

10.1 Dons issus de la générosité du publique

La plateforme www.fraternitepourdemain.org permet aux internautes de faire des dons, dans le but de soutenir des projets.

Concernant les dons :

• Ils sont d’un montant choisi librement par le donateur ;
• Ils sont destinés à soutenir un projet précis et/ou le fonds lui-même ;
• Pour chaque don effectué, une fois la campagne de collecte aboutie, le fonds reverse à la structure (association, Fonds de dotation, etc..) porteuse du projet le montant collecté suivant la volonté du donateur ;
• Ils sont déductibles des impôts (y compris ceux versés pour le fonds) au titre du soutien à l’œuvre d’intérêt général poursuivie par le Fonds et les projets soutenues sous réserve des dispositions légales en vigueur (cf. 10.4) ;
• Les dons sont effectués via le module de dons en ligne, sécurisé, par carte bancaire ;
• Les dons peuvent exceptionnellement être réalisés par chèque, ou par virement, lors d’une collecte, ;
• Il est rappelé qu’en cas d’échec de la collecte (cf. article 8), à l’issue de la période de campagne, lorsque l’appel aux dons est clos, les donateurs du projet reçoivent un mail les informant de la situation. Le choix, émis au moment du don, entre les deux possibilités (remboursement ou réaffectation du don vers un autre projet) est appliqué.
• Les reçus fiscaux sont émis automatiquement au cours du trimestre qui suit la fin de campagne de collecte de don (sauf en cas de remboursement).
• Le don par chèque ou virement doit rester exceptionnel : les associations ne doivent pas « abuser » de ce système et inciter leur donateur à réaliser leur don par carte bancaire, directement sur la plateforme.

o   Dans le cas d’un don par chèque : les chèques sont émis à l’ordre du Fonds Fraternité pour Demain. Le donateur doit indiquer au dos du chèque le projet soutenu et le mail pour envoi du reçu fiscal, éventuellement la part faite en don au fonds en participation aux frais, en indiquant lisiblement : « projet ………..dont …….euros au FFD email ………….».

o   Dans le cas d’un don par virement, le donateur devra en parallèle transmettre un mail indiquant

– son nom,

– son prénom,

– son adresse postale,

– son adresse mail,

– le montant,

– la date du virement,

– le projet pour lequel le don est affecté,

– éventuellement le montant alloué en don au fonds en participation aux frais.

En fin de campagne la structure porteuse du projet après avoir perçu l’ensemble des dons complètera, signera et transmettra une attestation fiscal confirmant avoir bien reçu les montants par virement fait par le Fonds Fraternité pour Demain.

 

10.2 Dons issus des associations porteuses de projet sur La plateforme du Fonds Fraternité pour Demain

Une association ne peut effectuer un don sur son projet et ainsi profiter du système d’abondement mis en place tel que défini à l’article 11 ci-après.

Une association peut réaliser une collecte de don : en chèques.

Dans ce cas les chèques sont émis à l’ordre du Fonds Fraternité pour Demain. Le donateur doit indiquer au dos du chèque le projet soutenu et le mail pour envoi du reçu fiscal, éventuellement la part faite en don au fonds en participation aux frais, en indiquant lisiblement : « projet ………..dont …….euros au FFD,  email ………….».

Le montant de la collecte est ensuite renseigné sur le site, et identifié comme un don, par l’équipe opérationnelle du fonds, permettant ainsi au système d’abondement d’être activé.

Le don par chèque ou virement reste exceptionnel : les associations ne doivent pas « abuser » de ce système et inciter leur donateur à réaliser leur don par carte bancaire, directement sur la plateforme.

Les reçus fiscaux sont émis automatiquement au cours du trimestre qui suit la fin de campagne de collecte de don.

 

10.3 Dons issus de partenaires mécènes

L’appellation « Mécènes » regroupe l’ensemble des partenaires à savoir des personnes ou organisations intéressées par la mission que poursuit le Fonds de dotation, et qui souhaitent lui apporter un soutien financier, en nature ou sous forme de mécénat de compétence.

L’équipe opérationnelle après avis consultatif du Conseil d’Administration a la possibilité de refuser des dons ou financements qui ne correspondraient pas à l’éthique du Fonds (cf. article 1- et charte éthique du Fonds).

 

10.4 Avantage fiscal des dons

Les dons effectués sur la plateforme, du Fonds de dotation Fraternité pour Demain, bénéficient du régime de l’avantage fiscal en vigueur du code général des Impôts, Article 200, Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 – art. 1 et 2 – alinéa 1ter.

Ainsi, les dons effectués sur la plateforme www.fraternitepourdemain.org ouvrent tous droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant pour les particuliers et à 60% pour les entreprises.

 

Article 11 : Principe d’abondement des dons

Quand la collecte de fonds nous le permet nous mettons en place un système d’abondement aux collectes en cours. Les projets qui en bénéficient ont le petit sigle 1€=2€ (1€ collecté = 2€ versés au projet).

Concrètement, durant la première phase de collecte, et jusqu’à ce que soit atteint 100% du montant du premier palier, (ou 100% de la demande dans le cas d’une campagne « tout ou rien ») les associations porteuses de campagne sur Fraternité pour Demain voient leur objectif de collecte avancer plus rapidement.

En effet pour chaque euro collecté nos partenaires apportent une contribution équivalente au montant collecté, doublant à chaque don les apports citoyens.

Le premier palier est fixé entre 1 000 et 10 000€, il correspond au montant minimum nécessaire à la réalisation du projet proposé.

Nous prolongerons ce doublement des collectes aussi longtemps que l’abondement de partenaires/mécènes nous le permet.

 

Article 12 : Apports du fonds

Chaque projet soutenu dont la campagne d’appel aux dons parvient à collecter au minimum 100 % du montant du premier palier recherché, compte tenu de l’abondement défini à l’article 11 ci-dessus, fait l’objet d’un apport de la part du Fonds de dotation.

Le versement de cet apport est effectué par virement bancaire sur le compte de la structure porteuse du projet, dans les conditions (montants, calendrier de versement, etc.) convenues dans la convention de soutien.

Notamment, le versement de l’apport est effectué dès que le porteur de projet en fait la demande officielle, et au plus tard dans les 12 mois suivant la fin de la campagne d’appel aux dons.

 

III.             COMPTES-RENDUS, CONTRÔLE ET VERIFICATION

 

Article 13 : Rapport d’activité et financier

Le Fonds Fraternité pour Demain produit chaque année un rapport d’activité et financier détaillé, disponible sur la plateforme et mis à disposition de toute personne en faisant la demande.

 

Article 14 : Commissaire aux comptes du Fonds de dotation

Le commissaire aux comptes vise et contrôle annuellement la comptabilité du Fonds.

 

IV.             CHARTE ETHIQUE

 

Article 15 : Contenu

La Charte éthique exprime les principes éthiques qui guident et cadrent l’action d’intérêt général du Fonds en cohérence avec sa vocation et son objet.

L’ensemble des parties prenantes du Fonds est soumis au respect de cette Charte, qui fixe notamment des principes fondamentaux : le respect de l’intérêt général, la conformité aux lois et règlementations, la prévention et l’interdiction de conflits d’intérêts, l’intégrité, la communication transparente, la vérification et le contrôle, la protection de la vie privée et la confidentialité des données, la charte de modération pour les réseaux sociaux, ….

 

Nous vous invitons également à lire :
• La politique de confidentialité des données personnelles
• La charte éthique
• Les mentions légales